CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Valables du 1er septembre 2018 au 31 juillet 2020

Applications des conditions générales de vente et de réservation

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les réservations de places de spectacle et droits d’entrée du Cabaret Dîner Spectacle Cabaret Moustache. Le CABARET MOUSTACHE se réserve le droit de modifier les Conditions et les tarifs à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui vous lie au CABARET MOUSTACHE est soumis aux Conditions et aux tarifs en vigueur au jour de votre réservation. Vous reconnaissez que la nature particulière des prestations fournies par le CABARET MOUSTACHE est exclusive des dispositions légales relatives à la vente.

Places, tarifs et règlement

Le nombre total de places assises en réservation par soirée est limité, selon la jauge de sécurité, à 180 personnes. Le CABARET MOUSTACHE propose en outre quatre formules de prix selon le type de menu disponible, toute consommation supplémentaire étant facturée en sus au tarif en vigueur. Les places réservées ne sont pas numérotées. Le placement en salle n’est pas connu à l’avance du fait de la mise en place de la salle le jour même de la prestation. Seul le responsable de salle est en mesure de connaître le placement de chaque réservation. Exception est faite pour les formules précisant l’emplacement préférentiel. Aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution des places par le responsable de salle. Les réservations sont également possibles pour une prestation comprenant uniquement le spectacle en fonction des disponibilités de la salle au tarif spécifié dans tous les documents rappelant les formules disponibles. La réservation est considérée comme ferme et définitive une fois un acompte de 30 % effectué et encaissé. Aucune confirmation, aucun billet d’entrée ne pourront être donné avant réception du paiement intégral. Vous recevrez par retour un courrier électronique de confirmation de votre réservation. Cette confirmation de réservation est nominative; elle atteste de la disponibilité des places; elle ne vaut que pour son détenteur et les personnes qui l’accompagnent le cas échéant. Les tarifs sont en euros, toutes taxes comprises et les réservations sont payables uniquement par chèque et carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées : CARTE BLEUE/VISA, EUROCARD/MASTERCARD. Plusieurs moyens de paiement sont acceptés pour une seule commande uniquement dans le cas d’une réservation effectuée directement au bureau du CABARET MOUSTACHE. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être accepté et considéré de fait comme non-valable. Les réservations peuvent s’effectuer directement auprès du bureau du CABARET MOUSTACHE, situé au 7, parc de l’Ecotay à NOUVOITOU (35410) aux horaires d’ouverture. Dans ce dernier cas, les paiements acceptés sont les paiements en espèces, par chèque et carte bancaire.

Les réservations peuvent également s’effectuer par téléphone au 02.23.07.70.18 aux heures de permanence. Les paiements acceptés sont les paiements par chèque ou directement par carte bancaire au moyen du procédé de Vente à Distance (VAD) dont les conditions générales de vente sont à récupérer sur simple demande au bureau du CABARET MOUSTACHE. En cas de réservation par téléphone, ladite réservation est ferme et définitive dès validation de votre paiement. Un courrier électronique reprécisant la date réservée fait office d’engagement de la part du CABARET MOUSTACHE.

Dans le cas d’une réservation au nom d’une personne morale, un devis sera obligatoirement transmis par le CABARET MOUSTACHE, précédent, en cas d’accord, un bon de commande. En cas d’accord, celui-ci ne sera définitivement validé qu’après le versement, de 30% encaissable à la signature du bon de commande et du solde de la facture 48h avant la date de venue pour les individuels et 10jours avant pour les groupes*. Toute consommation supplémentaire sera à régler le soir même sur place.

Pour toute réservation d’une personne physique, le règlement est exigible pour la confirmation de votre réservation et ne sera encaissé 7 jours avant la date de leur venue.

Les tarifs sont valables pour une saison, de septembre de l’année N à juillet de l’année N+1, et réactualisés en août chaque année.

Chaque devis établi à une durée de validité d’un mois, sans retour du client par mail, téléphone ou par courrier postale, il sera considéré comme annulé.

Bons cadeaux

Le CABARET MOUSTACHE propose la vente de bons cadeaux. Leur valeur correspond à celle des formules classiques. Ils sont vendus sur place, remis en main propre après paiement intégral, au bureau du CABARET MOUSTACHE, aux mêmes conditions que toute autre réservation. En cas d’achat par correspondance, le paiement doit être reçu avant l’expédition des Bons Cadeaux. Les bons cadeaux ont une validité de 6 mois dès LA DATE D’ACHAT. Chaque bon cadeau possède un numéro unique de série ainsi que la mention de la date limite de validité. La période estivale pendant laquelle le CABARET MOUSTACHE ne donne pas de représentation (Période courant du lendemain de la dernière représentation de la revue en cours à l’AVANT PREMIERE de la revue suivante) n’est toutefois pas décomptée dans la validité des Bons Cadeaux. Les Bons Cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. En cas de dépassement de délai, les Bons Cadeaux ne seront pas réattribués et seront considérés comme définitivement utilisés. Dans le cadre d’une réservation par des détenteurs de Bons Cadeaux, le CABARET MOUSTACHE demandera le numéro de série du Bon et le retour du ou des Bons Cadeaux afin de confirmer définitivement la réservation par le biais d’un courrier électronique. L’application des clauses d’annulation est valable selon l’article « délai d’annulation » des présentes Conditions. Les Bons Cadeaux ne sont pas valables pour les soirées spéciales (Réveillons de Noël et Saint Sylvestre, Saint Valentin etc.) sauf mention contraire.

Disponibilités

Le site web du CABARET MOUSTACHE présente en temps réel les disponibilités au sein de l’établissement. Les dates d’ouverture sont conditionnées aux réservations. Le CABARET MOUSTACHE peut théoriquement programmer une date du lundi au dimanche inclus sauf cas exceptionnel, sous réserve d’un nombre minimal de réservation, à discrétion du CABARET MOUSTACHE. Le CABARET MOUSTACHE se réserve le droit de suspendre la vente pour une ou plusieurs dates programmées. Toute date programmée présentant un nombre de réservations atteignant le plafond défini au début des Conditions est considérée comme complète et signalée sur le site web.

Délai d’annulation et de rétrocession de places pour les groupes

Est considéré comme groupe*, toute réservation de plus de 30 spectateurs.

Tout acompte réglé confirme la réservation. Une fois encaissé, il ne peut être remboursé, même en cas d’annulation totale ou partielle (article 1590 du code civil).

Le solde est effectué au moins 10 jours avant la représentation.

Toute annulation doit donc être annoncée au moins 10 jours avant la représentation : soit par téléphone, soit par mail, soit par courrier postal. L’annulation entraîne le remboursement total sauf de l’acompte.

Toute annulation annoncée moins de 10 jours avant la représentation annule tout remboursement : le règlement préalablement transmis est conservé et encaissé.

La billetterie est effectuée le jour de la représentation. Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets spectacles édités ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande éditée par la billetterie est donc ferme et définitive. Les billets ne sont ni échangés, ni repris, ni remboursés même en cas de perte ou de vol. Leur revente est interdite par la Loi du 27 juin 1919. En cas d’annulation de la part du CABARET MOUSTACHE, le CABARET MOUSTACHE propose aux clients, ayant déjà réservé, plusieurs dates de substitution.

La rétrocession de places est possible :

  • jusqu’à 10 jours avant le spectacle : places rétrocédées gratuitement dans la limite de 5 places. Au-delà de 5 places, celles-ci doivent être réglées.
  • moins de 10 jours avant le spectacle : les places annulées ne sont pas remboursées.

En dessous de 30 places, la réservation est considérée comme une réservation individuelle : aucun remboursement n’est possible.

La signature du devis vaut acception des Conditions.

Sécurité des paiements

Afin de garantir la sécurité de vos paiements en ligne, le CABARET MOUSTACHE a adopté la norme de codage SSL et passe par le biais d’une billetterie opaque garantissant la confidentialité de votre paiement. Aucune donnée bancaire n’est transmise directement au CABARET MOUSTACHE lors du règlement de votre commande. Utilisation des données personnelles. En commandant par prise de contact pour une réservation par courrier électronique, l’acheteur consent à l’utilisation par le CABARET MOUSTACHE des données personnelles nécessaires au traitement des commandes. Le CABARET MOUSTACHE s’engage fermement à n’utiliser ces données qu’à des fins d’informations et d’offres commerciales relatives aux produits et événements du CABARET MOUSTACHE et à ne pas les divulguer à des tiers sauf sous requête de l’autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative habilitée par la Loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article 34 de la Loi. « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, vous pouvez en faire la demande par courrier électronique ou postal en nous indiquant vos noms, prénoms, adresses et adresse mail à : CABARET MOUSTACHE – 7 parc de l’Ecotay 35410 NOUVOITOU.

Responsabilité

Vous êtes en droit d’attendre la présentation d’un spectacle vivant. L’ordre, la disposition ou la distribution du spectacle sont laissés à la discrétion du CABARET MOUSTACHE et du personnel. Toutes réclamations concernant l’ordre, la disposition ou la distribution du spectacle ne pourront être prises en compte.

Règlement interne des spectacles

Le CABARET MOUSTACHE met tout en œuvre pour vous offrir un spectacle conforme à vos attentes. Les repas sont servis avant le spectacle et afin de ne pas troubler le bon déroulement du spectacle et en conformité avec la législation en vigueur, le service à table sera interrompu et le bar fermé pendant la représentation. Les mineurs sont acceptés au CABARET MOUSTACHE à condition qu’ils soient accompagnés de majeurs. Eu égard aux dispositions légales visant à la protection des mineurs, aucune boisson alcoolisée ne pourra être servie ni commandée par une personne mineure. Le CABARET MOUSTACHE se réserve le droit de demander une pièce d’identité afin de vérifier l’âge de la personne souhaitant commander de l’alcool. Une tenue correcte est exigée (pas de débardeurs pour les hommes, ni tongs, shorts, tenues de sport et autres tenues vestimentaires inappropriées) ainsi qu’un comportement respectueux à l’égard de l’établissement, des employés et des artistes du CABARET MOUSTACHE. Le CABARET MOUSTACHE se réserve le droit de refuser l’accès ou de faire sortir toute personne qui serait susceptible de perturber le bon déroulement du spectacle et ce sans dédommagement. Le spectacle commence à l’heure annoncée. Dès le lever du rideau, les accès à l’établissement sont interdits. Les spectateurs retardataires ne peuvent prétendre à des places réservées et ne seront introduits dans la salle qu’à l’interruption du spectacle, en fonction de l’accessibilité. Le CABARET MOUSTACHE s’octroie le droit, après tentatives de contacts téléphoniques, de réattribuer les places. Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement à l’exception de chiens d’aveugle conformément à la législation en vigueur. Les clients du CABARET MOUSTACHE s’engagent tacitement, par leur présence, au respect de toutes les règles de sécurité annoncées par le responsable de la salle au début de la soirée.

Les photographies et films sont autorisés le temps du repas mais strictement interdits pendant la Revue. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin du spectacle et est passible de poursuites devant les tribunaux. Il est également interdit de reproduire les textes, logotypes, images ou tout autre élément présent sur le Site, les billets et mails du CABARET MOUSTACHE. En cas de besoin, le CABARET MOUSTACHE demande aux requérants de s’adresser directement au responsable de la communication du CABARET MOUSTACHE ou à la direction. Le CABARET MOUSTACHE est un espace non-fumeur, les substituts du tabac (Cigarette électronique) ne sont pas acceptés dans l’enceinte de l’établissement.

Protection de la vie privée et des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. L’internaute est informé que les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le site web sont nécessaires à l’exécution des prestations proposées par le CABARET MOUSTACHE. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant en écrivant au CABARET MOUSTACHE 7 parc de l’Ecotay 35410 NOUVOITOU.

Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend survenu à l’occasion des présentes conditions et en applications de l’article 46 du NCPC, les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent du ressort de la Cour d’Appel de Rennes.                                                                                                                                                      SIGNATURE & PARAFES :